Informations réglementaires
La garantie des dépôts
Créé par la loi n° 99-532 art 65 instauré le 25 juin 1999, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de protéger et indemniser les clients d’une banque lorsqu’elle fait faillite.
Le FGDR indemnise les dépôts jusqu’à 100 000 euros par client et par établissement. La Garantie des Dépôts couvre les particuliers majeurs et mineurs, les entreprises, les associations et tout autre groupement professionnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site du FGDR (www.garantiedesdepots.fr) ou consulter la plaquette FGDR ci-dessous sur le lien suivant: FGDR Plaquette Explicative Janvier 2023
Critères « ESG » et risque de durabilité
Dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 2), l’article L 533-22-1 du code monétaire et financier dispose que les sociétés de gestion mettent à la disposition des souscripteurs, une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectif sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance (ESG).
Si les sociétés de gestion ont vocation à intégrer des critères extra-financiers dans leur politique d’investissement, elles ne prennent pas en compte, directement et simultanément, dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (dits critères « ESG ») et n’ont pas pour objectif de réduire le risque de durabilité.
Politique d’exclusion
En tant que sociétés de gestion de portefeuille, SAINT OLIVE GESTION et SAINT OLIVE et Cie s’intègrent dans une démarche générale de considération des investissements éthiques et responsables et s’inscrivent dans la continuité de leur engagement à prendre en compte d’une manière progressive les critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (« ESG ») dans son processus d’investissement.
Dans le cadre de son activité de gestion collective, SAINT OLIVE GESTION veille à exclure tout investissement direct dans des entreprises dont l’activité est liée aux secteurs suivants :
– Production de charbon
– Production de tabac
– Production d’armes controversées
Consultez notre politique d’exclusion. Celle-ci est disponible sur demande par courrier adressé à :
SAINT OLIVE GESTION, Direction de la Conformité, 84 rue Duguesclin 69458 LYON CEDEX 06
SAINT OLIVE et Cie, Direction de la Conformité, 84 rue Duguesclin 69458 LYON CEDEX 06
Art. 29 Loi Energie Climat
Rapport article 29 – Groupe Banque Saint Olive – 2022
Traitement des réclamations
Une relation fondée sur la clarté est le gage de votre confiance.
BANQUE SAINT OLIVE s’est toujours engagée à cette transparence, en vous offrant une information claire sur le fonctionnement de ses produits et services mis à votre disposition. Malgré notre souci constant de vous apporter la meilleure qualité de service, des difficultés peuvent survenir.
C’est pourquoi, pour tous les produits (bancaires, assurances, financiers) et services fournis, un interlocuteur unique s’efforcera de trouver une solution ou orientera votre demande vers la personne concernée.
Les réclamations peuvent concerner les produits et services bancaires et financiers proposés par BANQUE SAINT OLIVE, SAINT OLIVE GESTION ou SAINT OLIVE et Cie.
En premier lieu, rapprochez-vous de votre gestionnaire.
Un accusé de réception de la réclamation sera adressé au client par voie postale dans un délai maximum de dix jours ouvrables sauf si la réponse à la réclamation est envoyée dans ce même délai.
Celui-ci-ci peut être joint par tout moyen à votre convenance, en prenant un rendez-vous, par courrier, par e-mail.
En second lieu, si la réponse apportée par votre gestionnaire ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous adresser au responsable de la Conformité et du Contrôle Interne pour que votre demande soit réexaminée.
Vous pouvez le joindre :
Par courrier :
BANQUE SAINT OLIVE
Direction de la conformité
84 rue Duguesclin
69458 Lyon cedex 06
Par téléphone : 04.72.82.10.10
Par mail : lyon@bsosoc.com
Le délai de traitement d’une réclamation est de 2 mois maximum.
Enfin, un dernier recours dans certains cas précis : le Médiateur.
Le Médiateur auprès de la FBF, uniquement pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à condition que tous les recours internes à la banque aient été préalablement épuisés.
Les litiges pour lesquels vous pouvez faire appel au Médiateur sont listés dans la Charte de la Médiation de la FBF. La procédure de médiation consiste à faire appel à une tierce personne chargée de proposer une solution de conciliation et de trouver un accord entre les différentes parties. Pour plus d’informations, consulter la Charte de la Médiation.
La saisine doit être faite par envoi de courrier postal à l’adresse :
Le Médiateur auprès de la FBF
CS 151
75422 PARIS CEDEX 09
ou sur son site : https://lemediateur.fbf.fr/
Pour les litiges relevant des services d’investissement et des instruments financiers, vous avez la possibilité de choisir entre le Médiateur auprès de la FBF (ci-dessus) et le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, l’AMF.
La saisine du Médiateur de l’AMF se fait exclusivement par écrit :
sur son site : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF
Par courrier :
Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
La saisine d’un des deux médiateurs est définitive et le choix est irrévocable.
En cas de mécontentement lié à la gestion d’un contrat d’assurance, vous pouvez contacter :
En premier lieu : rapprochez-vous de votre gestionnaire.
Celui-ci-ci peut être joint par tout moyen à votre convenance,
en prenant un rendez-vous, par courrier, par e-mail.
En second lieu : si la réponse apportée par votre gestionnaire ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous adresser au responsable de la Conformité et du Contrôle Interne pour que votre demande soit réexaminée.
Vous pouvez le joindre :
Par courrier :
BANQUE SAINT OLIVE
Direction de la Conformité
84 rue Duguesclin
69458 Lyon cedex 06
Par téléphone : 04.72.82.10.10
Enfin, le Médiateur de l’Assurance uniquement pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
La saisine du Médiateur se fait par écrit :
sur le site internet www.mediation-assurance.org
ou par voie postale :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Consultez la Charte de la Médiation de la FBF sur le lien suivant : Charte de la médiation FBF
Consultez notre Procédure de traitement des réclamations sur le lien suivant : Procédure de traitement des réclamations
Protection des données personnelles (RGPD)
Le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel est entré en application le 25 mai 2018.
Celui-ci a pour objectif de responsabiliser les acteurs traitant des données et de renforcer les droits des personnes physiques dont les données sont collectées.
BANQUE SAINT OLIVE, SAINT OLIVE GESTION et SAINT OLIVE et Cie estiment que la protection des données est essentielle pour construire, avec leurs clients, prospects et partenaires, une relation de confiance.
Pour ce faire, BANQUE SAINT OLIVE, SAINT OLIVE GESTION et SAINT OLIVE et Cie veillent en permanence au respect de la réglementation et entendent assurer une gouvernance responsable de leurs fichiers informatiques ainsi que la plus grande transparence sur les traitements des données qu’elles opèrent.
Consultez notre Charte de protection des données personnelles.
Celle-ci est disponible sur demande par courrier adressé à :
BANQUE SAINT OLIVE, Délégué à la Protection des Données , 84 rue Duguesclin 69006 Lyon.
Politique de rémunération
En application des directives 2014/91/UE du 23 juillet 2014 (OPCVM V) et 2011/61/UE du 8 juin 2011 dite « directive AIFM » ainsi que leurs textes de transposition, BANQUE SAINT OLIVE, SAINT OLIVE GESTION et SAINT OLIVE et Cie ont mis en place une politique de rémunération destinée à identifier les salariés susceptibles de bénéficier d’une partie variable de leur rémunération et à en arrêter les modalités de paiement.
Son objectif est de s’assurer que chaque collaborateur est rémunéré dans le respect des orientations de la direction, tout en assurant la transparence et la cohérence de la stratégie de rémunération ainsi que la conformité avec les règles applicables.
Dans la gestion d’actifs, où le capital humain joue un rôle essentiel, la politique et les pratiques de rémunération d’une entreprise ont un impact considérable sur la compétitivité en aidant à recruter et garder les talents.
Consultez notre politique de rémunération. Celle-ci est disponible sur demande par courrier adressé à :
BANQUE SAINT OLIVE, Direction de la Conformité, 84 rue Duguesclin 69458 LYON CEDEX 06
Politique d’exercice des droits de vote
SAINT OLIVE GESTION et SAINT OLIVE et Cie considèrent que l’exercice des droits de vote fait partie intégrante de leur responsabilité d’actionnaire. Exerçant notre métier de gestionnaire dans une optique d’investisseur, nous sommes convaincus de l’utilité de la participation aux assemblées générales dans l’intérêt des porteurs.
Cette participation permet de veiller à ce que les entrepreneurs, par leur stratégie, leur gestion du risque, et leur gouvernance, créent de la valeur sur le long terme, source de performance pour leurs actionnaires.
Pour l’orientation de leurs votes, SAINT OLIVE GESTION et SAINT OLIVE et Cie s’appuient sur les « Recommandations sur le Gouvernement de l’Entreprise » de l’AFG (Association Française de la Gestion), à laquelle elles adhèrent.
Consultez nos politiques d’exercice des droits de vote sur les liens ci-dessous :
Politique de vote SAINT OLIVE GESTION
Politique de vote SAINT OLIVE et Cie
Politique d’engagement des fonds ISR 2023
Politique de meilleure exécution et de sélections des intermédiaires
Conformément à la Directive sur les Marchés d’Instruments Financiers (Directive n°2014/65/EU dite «MIF II») et compte tenu de la mise en concurrence des modes de négociation, BANQUE SAINT OLIVE a adopté une politique de meilleure sélection des négociateurs afin d’obtenir pour ses clients et ceux de SAINT OLIVE GESTION et SAINT OLIVE et Cie, le meilleur résultat possible lorsqu’elle transmet des ordres à des intermédiaires dûment habilités en vue de leur exécution.
Consultez notre politique de meilleure exécution et de sélection des intermédiaires. Celle-ci est disponible sur demande par courrier adressé à :
BANQUE SAINT OLIVE, Direction de la Conformité, 84 rue Duguesclin 69458 LYON CEDEX 06
Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Conformément aux dispositions des articles 321-46 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et de l’article L.533-10 du Code monétaire et financier, BANQUE SAINT OLIVE, SAINT OLIVE GESTION et SAINT OLIVE et Cie sont tenues d’établir et de maintenir opérationnelle un dispositif efficace de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.
BANQUE SAINT OLIVE, SAINT OLIVE GESTION et SAINT OLIVE et Cie, sont susceptibles de rencontrer dans l’exercice normal de leurs activités, des situations potentielles de conflits d’intérêts.
Il peut s’agir de conflits entre les intérêts de BANQUE SAINT OLIVE, SAINT OLIVE GESTION et SAINT OLIVE et Cie, de sociétés affiliées ou de leurs collaborateurs d’une part, et les intérêts des clients d’autre part, ou encore de conflits d’intérêts entre les clients eux-mêmes.
BANQUE SAINT OLIVE, SAINT OLIVE GESTION et SAINT OLIVE et Cie, ont élaboré une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts afin d’assurer la protection et la primauté des intérêts des clients et de se conformer à la réglementation applicable aux prestataires de services d’investissement.
Consultez notre politique de gestion des conflits d’intérêts. Celle-ci est disponible sur demande par courrier adressé à :
BANQUE SAINT OLIVE, Direction de la Conformité, 84 rue Duguesclin 69458 LYON CEDEX 06
KM1 – Indicateurs clés prudentiels au 31 décembre 2022 (Pilier III CRR)
Top 5 Brokers – 2022
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
Actions
| Nom du broker | LEI | Proportion Volume Ordre | Proportion Nombre Ordre |
| CMCIC | N4JDFKKH2FTD8RKFXO39 | 93,68% | 62,85% |
| ODDO | 9695002I9DJHZ3449O66 | 5,42% | 6,00% |
| PORTZAMPARC | 969500DEM67LRGQOTV19 | 0,19% | 3,34% |
| BRYAN GARNIER | 9695005983W1MLJ6EP34 | 0,17% | 2,94% |
| KEPLER CHEVREUX | 9695005EOZG9X8IRJD84 | 0,15% | 2,18% |
Obligations
| Nom du broker | LEI | Proportion Volume Ordre | Proportion Nombre Ordre |
| JP MORGAN | K6Q0W1PS1L1O4IQL9C32 | 23,36% | 19,77% |
| UNICREDIT | 2ZCNRR8UK83OBTEK2170 | 20,40% | 19,14% |
| BNP | R0MUWSFPU8MPRO8K5P83 | 18,56% | 15,07% |
| JEFFERIES | S5THZMDUJCTQZBTRVI98 | 11,04% | 13,83% |
| GOLDMAN SACHS | 8IBZUGJ7JPLH368JE346 | 9,52% | 9,08% |
Eu égard aux ordres transmis par la clientèle non professionnelle et à la volumétrie traitée au cours de l’année 2022 sur chaque plateforme, il n’y a pas de remarque particulière à formuler sur la qualité d’exécution apportée. Il convient de noter l’absence de tout conflit d’intérêts entre BANQUE SAINT OLIVE et ces plateformes et l’absence d’ordres passifs, agressifs ou dirigés.
